CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - VALIDITE ET ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les conventions entre PLATFORM ECOMMERCE et ses clients, pour autant que les conventions particulières ne les contredisent pas. La signature d'une Offre ou d'une Convention de Services entraîne l'adhésion sans réserve de nos Conditions Générales, de l'Offre ou de la Convention de Services et des annexes y afférente. Le fait que le client utilise et/ou conserve un produit quelconque de PLATFORM ECOMMERCE, ou autorise PLATFORM ECOMMERCE à entamer une prestation de services à son profit, que ce soit par courrier papier ou électronique, sera considéré comme preuve suffisante de la commande de ceux-ci par le client, comme acceptation des présentes conditions et comme autorisation de facturer les produits et/ou services concernés. Nos conditions générales de vente et de livraison, ainsi que nos conditions particulières, sont réputées être acceptées par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit du fait que nous aurions accepté la convention sans contester les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre client.

Article 2 - RECLAMATIONS
SUR LE SERVICE - Toute réclamation relative aux services prestés doit nous parvenir par courrier papier ou électronique dans les cinq (5) jours de la prestation. Passé ce délai, la réclamation de sera plus prise en considération et les services prestés sont réputés être acceptés sans réserve. SUR LES FACTURES - Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.

Article 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes les parties au contrat de vente sont solidairement tenues au paiement des factures. Toute commande par le client est définitive, qu’un acompte ait été payé ou non. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande. Tous nos prix s'entendent hors TVA. Les commandes sont réputées avoir été passées à notre siège et nos factures sont payables au même endroit, sans escompte. Les sommes dues par nos clients sont donc conventionnellement portables et non point quérables. Les traites acceptées ou non, ou les lettres de change, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause. Le paiement devra se faire suivant les données de la facture, sans frais pour nous, TVA comprise et dans le délai stipulé. A défaut d'indication contraire, le paiement doit s'effectuer au grand comptant. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement de l'acheteur et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à notre encontre l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs. Dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons antérieures. Nous nous réservons également le droit, en cas de non paiement ou de paiement tardif d'une facture, d'annuler ou de suspendre des livraisons ou des travaux restant à effectuer, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. En cas de non paiement d'une facture venue à échéance, PLATFORM ECOMMERCE est autorisé à invoquer la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures non encore à échéance, sans mise en demeure et de plein droit. En conséquence, la totalité des factures encore en cours (principal et accessoires) deviendra exigible. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel au taux de 10% l'an à dater de l'échéance de la facture. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d'un montant de 15 % du solde restant dû avec un minimum de 75 €, sous réserve de tous autres dommages et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l'article 1254 du Code Civil. La clause pénale de 15 % ci-dessus peut également être exigée par le consommateur tel que défini par la loi du 14.07.1991 dans l'hypothèse où PLATFORM ECOMMERCE ne livrerait pas le matériel ou n'effectuerait pas les missions faisant l'objet de la convention. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou la mise en marche des marchandises et/ou des services et logiciels livrés.

Article 4 - PUBLICITE
PLATFORM ECOMMERCE est autorisé à citer le client, sa clientèle, les produits et/ou services réalisés dans ses références commerciales.

Article 5 - CLAUSE DE MEDIATION
Tout désaccord ou différend relatif à l’exécution du contrat ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties. En cas d’échec de la médiation, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de TOURNAI et seul le droit belge sera applicable, nonobstant tout critère d’extranéité lié au contrat.

Réactualisation de conditions générales de vente.
PLATFORM ECOMMERCE se fait le devoir de réactualiser régulièrement le présent contrat afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique. PLATFORM ECOMMERCE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes du présent contrat. Seule la dernière version du présent contrat prévaut.
 

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